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14 février 2025Album photo de la cérémonie de lancement
17 février 2025Justice et Droit de l’homme
Engageons-nous pour une justice équitable et le respect des droits humains !
La Commission Justice et Droits de l’Homme vous invite à partager vos idées pour renforcer l’État de droit, l’accès à la justice et la protection des libertés fondamentales.
💬 Quels sont, selon vous, les défis prioritaires et les solutions possibles ?
✍️ Laissez votre proposition en commentaire et contribuez à un avenir plus juste et respectueux des droits humains !
1643 Commentaires
Une justice indépendante parle détachement du parquet au ministère rattaché au conseil de la magistrature suprême composé uniquement des magistrats un budget autonome pour la justice une réduction des immunité tous se soumettent à la justice mettre fin à l’impunité par un tribunal populaire pour juger les haute trahison des Trente cinq ans de démocratie pour dissuader le Futures candidats
Lors de ces assises le peuple attend de vous que les sujets qui fâchent soient débattus. Par exemple, en premier point d’évoquer le rapport de la Cour des comptes , au second le pourquoi à ce jour la douane refuse de stopper l’hémorragie de l’astreinte causée par la non exécution de l’arrêt , comme troisième point le blocage des jeunes admis aux différents concours (affaires étrangères, douane) , etc .
Je vous souhaite une bonne assise , que dieu vous guide et vous protège ameen
« La démocratie est association de la liberté et de l’égalité dans le gouvernement d’un peuple, la participation (directe ou indirecte), libre et égale de tous au gouvernement. » dixit FARMO M.
La Gouvernance Collective Citoyenne (GCC) est le système de gestion des affaires de la cité, sans aucun parti politique, dans une configuration de pyramide inversée, dans lequel le PEUPLE SOUVERAIN au-dessus, est le commencement duquel émanent toutes les institutions de gouvernance qui travaillent en symbiose dans un MOUVEMENT D’ENSEMBLE CONSENSUEL pour l’aboutissement à la PROSPERITE DU PEUPLE SOUVERAIN PAR LA GRÂCE D’ALLAH.
– Djama’a, le peuple souverain, des villages et des quartiers urbains, des 8 régions du Niger, est structuré en Djami’iya Villageois (DV) et Djami’iya de Quartier Urbain (DQU).
– 266 Djami’iya Communaux (DC) dont 1 par commune. Chaque village y est représenté par 1 wakil communal élu par les habitants du village + le chef de village lors des sessions.
– 8 Djami’iya Régionaux (DR) dont 1 par région. Chaque commune y est représentée par 1 wakil régional élu par ses pairs du DC + le chef de canton lors des sessions.
– Djami’iya National (DN) qui est le parlement bicaméral, est constitué de 271 wakils nationaux (1 wakil/commune + 5 wakils de la diaspora) + 130 wakils corporatifs [82 wakils corporatifs civils (8 wakils+1wakil association islamique+1 wakil association chefs traditionnels/région + 2 wakils chrétiniens) + 48 wakils corporatifs FDS. Chacun des six (6) corps des Forces de Défense et de Sécurité (armée, gendarmerie, police nationale, garde nationale, eaux et forêts, douane) est représenté par ses huit (8) commandants régionaux, à la chambre des wakils corporatifs du DN.
– Gouvernement (G) 8 tandems wazir-wazir adjoint dont 1 tandem/région élu par les deux chambres du parlement.
– Autres Institutions dont les membres sont élus par le parlement : cour des comptes, tribunal national, tribunaux de justice (les juges canoniques et islamiques doivent instruire et délibérer en collège), etc.
E. TRIBUNAUX DE JUSTICE
Structure Organisationnelle des Tribunaux de Justice dans le cadre de la Gouvernance Collective Citoyenne (GCC)
Ce modèle prend en compte les spécificités locales du Niger. Il vise à créer un cadre de justice équilibré, participatif, transparent et décentralisé, tout en intégrant la parité entre le droit moderne-canonique et le droit islamique-coutumier. La justice doit être accessible à tous, avec des jugements rendus de manière collégiale et un système rigoureux de contrôle pour lutter contre la corruption.
Principes Fondamentaux Applicables à Tous les Niveaux
• Collégialité des Jugements : Tous les jugements et décisions sont rendus collégialement par consensus ou vote majoritaire des pairs judiciaires.
• Égalité des Juges : Les juges du droit moderne-canonique et du droit islamique-coutumier sont sur un pied d’égalité.
• Rotation des Responsabilités : Pour garantir la représentation régionale et la diversité des perspectives, les responsabilités sont rotatives, assurant que chaque région soit représentée à tour de rôle.
• Préférence Locale : Chaque tribunal donne la préférence à des juges citoyens maîtrisant la langue majoritaire locale et ayant une ascendance directe dans la commune ou région où ils officient.
• Mandat Électif : Les juges sont élus par les représentants du peuple, pour des mandats limités et non renouvelables immédiatement après deux mandats consécutifs.
• Contrôle et Sanctions : Les juges sont soumis à un contrôle régulier, et tout manquement ou acte de corruption peut entraîner leur suspension ou révocation après enquête approfondie.
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1. Tribunal Communal : Administratif, Pénal, Coutumier-Islamique
Structure Organisationnelle
• 4 juges soit 2 binômes (1 juge canonique + 1 juge islamique) :
o 2 juges du droit moderne-canonique
o 2 juges du droit islamique-coutumier
Processus de Sélection
• Présélection par les Corporations : Pour chaque poste à pourvoir, trois dossiers de candidats sont présélectionnés par la corporation de juges modernes et trois dossiers de candidats sont présélectionnés par la corporation de juges islamiques. Pour chaque poste un binôme, composé d’un juge canonique et d’un juge islamique, est élu parmi les six candidats
• Élection par les chefs de village / chef(fe)s de quartier urbain et les wakils du DC : Les six candidats par poste présélectionnés sont soumis au vote par les chefs de villages ou chefs de quartiers urbains et les wakils du Djami’iya Communal (DC) pour élire le binôme de juges moderne-canonique et islamique-coutumier. Ainsi pour élire les 2 binômes, douze candidatures sont présentées. Le binôme est élu pour un mandat de 2 ans renouvelable une seule fois.
Services Composant le Tribunal Communal
• Service Administratif Communal : Responsable des affaires administratives, des litiges liés aux biens publics, de la gestion des registres communaux.
• Service Pénal Communal : Chargé des infractions mineures (petits délits, infractions au code communal).
• Service Coutumier-Islamique : Gère les litiges et affaires fondées sur les lois coutumières et islamiques, y compris les questions de mariage, d’héritage, et de litiges fonciers.
Fonctionnement
• Collégialité : Les décisions sont prises collégialement après des délibérations impliquant tous les juges.
• Transparence : Les jugements sont rendus de manière publique et sont justifiés par des explications détaillées.
• Représentation Locale : Les juges sont choisis parmi les citoyens des villages / quartiers urbains de la commune, en fonction de leur connaissance des langues et coutumes locales.
Critères d’Appréciation des Jugements et Sanctions
• Évaluation des Jugements : Les jugements sont évalués par un comité citoyen local, les chefs de villages ou chefs de quartiers urbains et les wakils du DC, qui peuvent se faire appuyer par des auditeurs externes mandatés par le Djami’iya Régional (DR) et le Tribunal Régional (TR).
• Sanctions en Cas de Corruption : Les juges accusés de corruption ou de mauvaise gestion sont suspendus immédiatement et soumis à une enquête menée par le DC et auditeurs externes mandatés par le DR et le TR.
• Processus de Révocation : Un processus de révocation peut être initié par les citoyens ou les chefs de village / chefs de quartiers urbains, en cas de faute grave.
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2. Tribunal Régional
Structure Organisationnelle
• 10 juges soit 5 binômes (1 juge du droit moderne-canonique + 1 juge du droit islamique-coutumier) :
o 1 procureur régional du droit moderne-canonique
o 1 procureur régional du droit islamique-coutumier
o 4 juges du droit moderne-canonique
o 4 juges du droit islamique-coutumier
Processus de Sélection
• Présélection par les Corporations : Pour chaque poste à pourvoir, trois dossiers de candidats sont présélectionnés par la corporation de juges modernes et trois dossiers de candidats sont présélectionnés par la corporation de juges islamiques. Pour chaque poste un binôme, composé d’un juge canonique et d’un juge islamique, est élu parmi les six candidats
• Élection par les chefs de canton et les wakils du DR : Les six candidats par poste présélectionnés sont soumis au vote par les chefs de canton et les wakils du Djami’iya Régional (DR) pour élire le binôme de juges moderne-canonique et islamique-coutumier. Ainsi pour élire les 5 binômes, 30 candidatures sont présentées. Le binôme est élu pour un mandat de 2 ans renouvelable une seule fois.
Services Composant le Tribunal Régional
• Service Pénal Régional : Gère les infractions graves, y compris les crimes régionaux et les affaires intercommunales.
• Service Administratif Régional : Responsable des litiges administratifs régionaux, y compris les appels de décisions communales.
• Service Coutumier-Islamique Régional : Intervient dans les litiges régionaux touchant les coutumes locales et les pratiques islamiques (ex : droit de la famille, conflits fonciers à l’échelle régionale).
• Service d’Appel : Juge les appels issus des tribunaux communaux, assurant un second niveau de justice.
Fonctionnement
• Procureurs Égaux : Le procureur du droit moderne et celui du droit islamique travaillent en binôme pour diriger les poursuites judiciaires.
• Juges Régionaux Collégiaux : Les juges modernes et islamiques délibèrent ensemble pour rendre les jugements. Les décisions doivent refléter un équilibre entre le droit moderne et islamique.
• Rotation des Postes de Responsabilité : Les responsabilités de gestion et le poste de procureur sont rotatifs. Chaque juge occupe un poste à responsabilité et le poste de procureur, avant la fin de son mandat.
Critères d’Appréciation des Jugements et Sanctions
• Comité de Contrôle Régional : Un comité de contrôle régional, composé de juristes et de citoyens, évalue régulièrement la qualité des jugements rendus et surveille la bonne conduite des juges. Les jugements sont évalués par un comité citoyen régional, les chefs de cantons et les wakils du DR, qui peuvent se faire appuyer par des auditeurs externes mandatés par le Djami’iya National (DN) et le Tribunal Régional (TR).
• Sanctions en Cas de Corruption : Toute accusation de corruption est examinée par le DR, et le juge concerné peut être suspendu immédiatement.
• Révocation : Un juge peut être révoqué après un vote du DR en cas de faute grave.
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3. Tribunaux Spéciaux
Les tribunaux spéciaux sont responsables des affaires nécessitant une expertise particulière, comme les crimes financiers, le terrorisme, ou les affaires complexes relevant du droit islamique.
Structure Organisationnelle
• Juges spécialisés :
o Des juges du droit moderne-canonique.
o Des juges du droit islamique-coutumier.
o Mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois.
Processus de Sélection
• Présélection par les Corporations : Pour chaque poste à pourvoir, trois dossiers de candidats sont présélectionnés par la corporation de juges modernes et trois dossiers de candidats sont présélectionnés par la corporation de juges islamiques. Pour chaque poste un binôme, composé d’un juge du droit canonique et d’un juge du droit islamique, est élu parmi les six candidats.
• Élection par le Parlement-DN : Les six candidats présélectionnés sont soumis au vote du parlement bicaméral-DN (chambres des Wakils Nationaux et Corporatifs) pour élire le binôme de juges du droit moderne-canonique et du droit islamique-coutumier.
Services Composant les Tribunaux Spéciaux
• Tribunal des Crimes Financiers : Spécialisé dans les affaires de corruption, blanchiment d’argent, et détournements de fonds publics.
• Tribunal du Terrorisme : Responsable des affaires liées au terrorisme, à la sécurité nationale, et aux crimes graves.
• Tribunal Coutumier-Islamique : Traite des affaires complexes liées au droit islamique, notamment en matière de droit de la famille, de succession, ou de litiges fonciers.
Fonctionnement
• Juges Experts : Chaque tribunal est composé de juges ayant une expertise spécifique dans leur domaine (droit financier, sécurité, droit islamique).
• Collégialité Strictement Appliquée : Les juges modernes et islamiques délibèrent ensemble et rendent des décisions collégiales, respectant un équilibre entre les deux systèmes juridiques.
• Indépendance et Neutralité : Les juges des tribunaux spéciaux bénéficient d’une grande indépendance et ne sont soumis à aucune pression extérieure. Ils rendent leurs décisions en toute transparence.
Critères d’Appréciation des Jugements et Sanctions
• Évaluation par des Experts : Les jugements rendus par ces tribunaux sont examinés par un panel d’experts, composé de juristes indépendants et d’inspecteurs judiciaires, mandatés par le DN et le TN.
• Révocation et Enquête : En cas de faute grave, une enquête est immédiatement ouverte par le parlement-DN et le TN ; et les juges peuvent être révoqués par un vote des deux chambres.
• Transparence Publique : Les affaires jugées par ces tribunaux sont soumises à des comptes -rendus publics réguliers (trimestriels et annuel) pour garantir la transparence.
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4. Le Ministère-Conseil Public (Parquet)
Le Ministère-Conseil Public (Parquet) est chargé des poursuites judiciaires à tous les niveaux (communal, régional, national) et doit garantir une représentation équilibrée entre les systèmes de droit moderne et islamique.
Structure Organisationnelle
• 1 Procureur général du droit moderne-canonique
• 1 Procureur général du droit islamique-coutumier
• Binômes égaux pour chaque rôle : Tous les autres membres (procureurs adjoints, substituts) sont répartis en binômes : un représentant du droit moderne et un représentant du droit islamique.
Processus de Sélection
• Présélection par les Corporations : Pour chaque poste à pourvoir, trois dossiers de candidats sont présélectionnés par la corporation de juges modernes et trois dossiers de candidats sont présélectionnés par la corporation de juges islamiques. Pour chaque poste un binôme, composé d’un juge du droit canonique et d’un juge du droit islamique, est élu parmi les six candidats.
• Élection par le Parlement-DN : Les six candidats présélectionnés sont soumis au vote du parlement bicaméral-DN (chambres des Wakils Nationaux et Corporatifs) pour élire le binôme de juges du droit moderne-canonique et du droit islamique-coutumier. Tous les membres sont élus pour un mandat de 2 ans, renouvelable une seule fois.
Services Composant le Parquet
• Service de Poursuites Modernes : Responsable des enquêtes et des poursuites dans le cadre du droit moderne.
• Service de Poursuites Islamiques : Dirige les enquêtes et les poursuites selon les principes du droit islamique.
• Service de Coordination : Chargé de la coordination entre les systèmes juridiques modernes et islamiques dans les affaires mixtes.
Fonctionnement
• Parité des Binômes : Chaque poste au sein du parquet est occupé par un binôme (moderne/islamique), garantissant un équilibre parfait dans la prise de décision.
• Indépendance du Parquet : Le parquet fonctionne de manière indépendante des autres branches de l’État, bien que ses membres soient élus par le parlement-DN.
Critères d’Appréciation des Jugements et Sanctions
• Évaluation Paritaire : Les performances du parquet sont évaluées tous les 2 ans par une commission mixte composée de juristes islamiques et modernes, mandatés par le DN et le TN.
• Sanctions en Cas de Faute : Tout membre du parquet jugé défaillant ou corrompu peut être révoqué après une enquête menée par le DN et le TN.
• Rotation des Responsabilités : Les responsabilités au sein du parquet sont rotatives, permettant à chaque membre de jouer un rôle de leadership avant la fin de son mandat.
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Résumé de la Structure Organisationnelle et du Fonctionnement des Tribunaux
Niveau Composition Mode d’Élection Mandat Fonctionnement
Tribunal Communal 2 juges modernes, 2 juges islamiques Élus par Wakils du DC et chefs de village/quartiers urbains 2 ans, renouvelable 1 fois Rotation des responsabilités et collégialité des décisions, par consensus ou vote
Tribunal Régional 1 procureur moderne, 1 procureur islamique, 4 juges modernes, 4 juges islamiques Élus par Wakils du DR et chefs de canton 2 ans, renouvelable 1 fois Rotation des responsabilités et collégialité et égalité des juges
Tribunaux Spéciaux Juges modernes et islamiques spécialisés Élus par Wakils nationaux et corporatifs 4 ans, renouvelable 1 fois Rotation des responsabilités et collégialité, décisions par consensus ou vote majoritaire
Ministère-Conseil Public 1 procureur général moderne, 1 procureur général islamique, binômes pour les autres membres du parquet Élus par Wakils nationaux et corporatifs 2 ans, renouvelable 1 fois Rotation des responsabilités et décisions collégiales avec binômes égaux
LE TRIBUNAL NATIONAL
La structure organisationnelle, prend en compte, la composition des services, et le fonctionnement du Tribunal National (TN), ainsi que les critères d’appréciation des jugements rendus et les sanctions à l’encontre des juges défaillants ou corrompus.
Principes Fondamentaux Applicables à Tous les Niveaux
• Collégialité des Jugements : Tous les jugements et décisions sont rendus collégialement par consensus ou vote majoritaire des pairs judiciaires.
• Égalité des Juges : Les juges du droit moderne-canonique et du droit islamique-coutumier sont sur un pied d’égalité.
• Rotation des Responsabilités : Les responsabilités au sein des organes judiciaires sont rotatives, garantissant la représentation de toutes les huit régions du Niger.
• Préférence Locale : Chaque juge doit avoir une connaissance approfondie de la langue et des coutumes majoritaires de la région qu’il représente.
• Mandat Électif et Limité : Les juges sont élus par le parlement bicaméral (Wakils Nationaux et Wakils Corporatifs) pour des mandats limités à deux termes consécutifs maximum.
• Contrôle et Sanctions : Les juges sont soumis à un contrôle rigoureux, et tout manquement ou acte de corruption est sévèrement sanctionné après enquête.
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I. Structure Organisationnelle du Tribunal National (TN)
1. Mission du Tribunal National
• Assurer l’indépendance, la transparence et l’équité du système judiciaire au Niger.
• Veiller à la conformité avec la Constitution et aux lois en vigueur, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des citoyens.
• Servir de dernier recours dans les affaires d’importance nationale.
2. Composition
• Le TN est composé d’un collège de juges issus du droit moderne-canonique et du droit islamique-coutumier.
• Ces juges sont élus pour représenter équitablement les 8 régions du Niger tout en respectant l’égalité entre les deux systèmes de droit.
• La rotation des responsabilités est appliquée afin d’assurer que pendant le mandat, chaque juge représentant une des 8 régions soit à la tête des fonctions clés.
3. Services Composant le Tribunal National
• Chambre Constitutionnelle : Responsable des décisions liées à l’interprétation et à la conformité des lois avec la Constitution.
• Chambre des Affaires Civiles : Traite les litiges civils nationaux majeurs.
• Chambre des Affaires Pénales : Gère les affaires criminelles graves touchant la sécurité nationale ou ayant une résonance importante.
• Chambre des Litiges Administratifs : Traite des différends impliquant les institutions de l’État et ses citoyens.
• Service de Médiation : Offre un recours en dehors des tribunaux pour des résolutions à l’amiable.
4. Démembrements du Tribunal National
• Le Tribunal National dispose de chambres spécialisées (Constitutionnelle, Civile, Pénale, etc.) pour traiter des domaines spécifiques du droit, assurant une expertise approfondie.
• Chaque chambre est dirigée par un binôme de juges (moderne-canoniques et islamiques-coutumiers) pour garantir l’équité et la représentation des deux systèmes juridiques.
5. Élection des Juges
• Présélection par les Corporations : Les candidats sont présélectionnés par les corporations de juges modernes et islamiques. Chaque poste vacant au Tribunal National fait l’objet de trois candidatures par catégorie (moderne et islamique).
• Élection par le Parlement-DN : Les deux chambres du parlement bicaméral (Wakils Nationaux et Wakils Corporatifs) votent pour élire les binômes de juges.
6. Fonctionnement des Chambres
• Chaque chambre délibère collégialement, et les décisions sont prises par consensus ou à la majorité après vote.
• Les mandats des juges sont de 4 ans, renouvelables une seule fois pour une période supplémentaire.
• Les juges, qu’ils soient islamiques ou modernes, participent activement aux délibérations et sont responsables conjointement des décisions prises.
7. Critères d’Appréciation des Jugements Rendus
• Les jugements rendus doivent être :
o Conformes aux principes de justice et d’équité, tant du point de vue du droit moderne que du droit islamique.
o Transparentes et motivées, avec une explication claire des décisions.
o Évaluées périodiquement par un organe de contrôle interne pour assurer qu’elles respectent la Constitution et les principes juridiques en vigueur.
8. Sanctions pour Juges Défaillants ou Corrompus
• Un juge jugé défaillant ou coupable de corruption peut être suspendu ou révoqué après une enquête par une commission indépendante.
• Les sanctions peuvent aller de la suspension temporaire à la révocation permanente, selon la gravité des manquements.
• Les juges ayant commis une faute grave peuvent également être poursuivis pénalement et tenus responsables de leurs actions devant un tribunal disciplinaire.
II. La Chambre Constitutionnelle du Tribunal National
1. Mission de la Chambre Constitutionnelle
• La Chambre Constitutionnelle est chargée d’interpréter la Constitution et de s’assurer que toutes les lois et règlements sont conformes à celle-ci.
• Elle veille également à la supervision des élections au niveau communal, régional, national, ainsi que celles des chefs traditionnels.
2. Composition de la Chambre Constitutionnelle
• La chambre est composée de 11 membres :
o 8 représentants des 8 régions.
o 1 représentant du Djami’iya des Wakils Nationaux (DWN).
o 1 représentant du Djami’iya des Wakils Corporatifs (DWC).
o 1 représentant de l’Association Islamique du Niger.
3. Fonctionnement
• La chambre opère sur le principe de la collégialité, avec des décisions prises par consensus ou à la majorité.
• Chaque membre assume à tour de rôle la coordination des travaux, garantissant une rotation des responsabilités.
• La chambre se réunit régulièrement pour assurer la surveillance des élections et la vérification constitutionnelle des lois.
4. Sanctions et Responsabilités
• La chambre est elle-même soumise à un contrôle régulier, et ses membres peuvent être révoqués pour manquement à leurs devoirs après une enquête menée par le Tribunal National.
III. Tribunal Communal, Régional et Tribunaux Spéciaux
1. Tribunal Communal
• Composé de 2 juges modernes et 2 juges islamiques élus pour un mandat de 2 ans, renouvelable une fois.
• Les juges sont élus par les chefs de village / chef(fe)s de quartier urbain et par les wakils du Djami’iya Communal (DC).
• Ce tribunal gère les affaires administratives, pénales et coutumières locales.
2. Tribunal Régional
• Composé de 4 juges modernes et 4 juges islamiques. Le procureur régional est également divisé entre un représentant du droit moderne et un autre du droit islamique.
• Les juges sont élus par les wakils du Djami’iya Régional (DR) et les chefs de canton, pour un mandat de 2 ans, renouvelable une fois.
• Ce tribunal gère les affaires d’une importance régionale.
3. Tribunaux Spéciaux
• Les juges de ces tribunaux sont élus pour des mandats de 4 ans, non renouvelables immédiatement.
• Les candidatures des juges sont présélectionnés par leurs corporations respectives (moderne/islamique), et ensuite soumis au parlement-DN pour élection.
• Ces tribunaux sont chargés de traiter des affaires de haute importance (corruption, crimes d’État, etc.).
IV. La Chambre des Litiges Administratifs du Tribunal National
La Chambre des litiges Administratifs traite des différends impliquant les institutions de l’État et ses citoyens.
Pour une meilleure fluidité du traitement des dossiers, elle a une structuration similaire à celle des autres institutions nationales ayant les commissions suivantes :
1. Défense-Sécurité,
2. Agriculture-Élevage-Hydraulique- Environnement,
3. Economie-Finances-Grands Travaux,
4. Diplomatie-Confédération des Etats Africains
5. Justice-Affaires Sociales et Cultuelles-Culture
6. Santé-Enseignement-Recherche-Emploi,
7. Mines-Pétrole-Energie-Industrie,
8. Commerce-Transports-Communication-TIC
La structure organisationnelle proposée pour le Tribunal National et ses niveaux associés repose sur les principes de la gouvernance collective citoyenne tout en garantissant l’indépendance, la transparence et l’équité dans la justice. La collégialité, la parité entre droit moderne et droit islamique, et les mécanismes de rotation et de contrôle assurent que le système judiciaire soit à la fois rigoureux et adapté aux réalités locales du Niger.
Shawara ta ga hukumar CNSP karkashin jagorancin janar abdourahamane tchani shine kadda a maida kasar mu a mulkin demokraɗiya irin wadda akayi a baya, dalili kuwa shine har yanzu akwai talakawa a kasar mu da bamu gama warkewa daga masifun da yan farar hula suka barmu dasu a cikin kasar mu, idan da son samu ne ma janar abdourahamane tchani yaci gaba da mulkin kasar mu har illa masha allah.
لازم نفصل سياسة عن تجاربه
رجل سياسي يتفرغ عن سياسة حته يتمكن عن خدمت ناس وتاجر يتفرغ عن تجارتو
G. AUTRES INSTITUTIONS
Pour lutter contre la corruption et l’injustice tout en promouvant la démocratie directe et la gouvernance collective citoyenne au Niger, ces quelques outils et institutions sont mis en place :
1. Commission indépendante de lutte contre la corruption :
• Cette commission est chargée de la prévention, de la détection et de la répression de la corruption à tous les niveaux de l’administration publique.
• Ses membres sont élus par les wakils des deux chambres du parlement-DN.
• La commission a des pouvoirs d’enquête étendus, y compris l’accès aux informations financières et la capacité de poursuivre les auteurs présumés de corruption.
2. Tribunal anti-corruption :
• Un tribunal spécialisé dans les affaires de corruption est établi pour garantir une poursuite efficace des infractions liées à la corruption.
• Les juges, du droit canonique et du droit islamique, du tribunal sont élus par les wakils des deux chambres du parlement-DN et sont dotés de compétences spécifiques en matière de lutte contre la corruption.
• Le tribunal dispose des ressources nécessaires pour mener des procédures judiciaires équitables et impartiales.
3. Agence de protection des lanceurs d’alerte :
• Une agence indépendante est créée pour protéger les lanceurs d’alerte qui signalent des cas de corruption et d’injustice.
• Cette agence assure la confidentialité des informations fournies par les lanceurs d’alerte et garantit leur protection contre toute forme de représailles.
• Les membres de l’agence sont élus par les wakils des deux chambres du parlement-DN afin de renforcer leur indépendance et leur responsabilité envers le public.
4. Conseil de surveillance des institutions publiques :
• Un conseil de surveillance composé de représentants élus par leurs pairs wakils des deux chambres du parlement-DN, est créé pour surveiller les activités des institutions publiques, y compris les organes de gouvernance, les ministères et les agences gouvernementales.
• Ce conseil a pour mission de veiller à ce que les institutions fonctionnent de manière transparente, responsable et équitable.
• Il a le pouvoir d’enquêter sur les cas présumés de corruption et de formuler des recommandations pour y remédier.
5. Plateforme de participation citoyenne :
• Une plateforme en ligne est mise en place pour permettre aux citoyens de participer activement aux processus de décision et de proposer des idées et des initiatives pour lutter contre la corruption et l’injustice.
• Cette plateforme facilite le dialogue entre les citoyens, les institutions publiques et les organisations de la société civile, favorisant ainsi une gouvernance participative et transparente.
6. Éducation et sensibilisation :
• Un programme d’éducation et de sensibilisation est développé pour informer les citoyens sur les dangers de la corruption et de l’injustice, ainsi que sur leurs droits et responsabilités en tant que membres de la société.
• Ce programme est intégré dans le système éducatif, mais aussi diffusé à travers des campagnes médiatiques et des programmes de formation civique.
Ces outils et institutions, basés sur des élections et la participation citoyenne, visent à renforcer la transparence, la responsabilité et l’intégrité dans la gouvernance au Niger. Ils permettent aux citoyens de jouer un rôle actif dans la lutte contre la corruption et l’injustice, tout en favorisant une société plus juste et équitable.
La justice sociale est un cadre régulateur de toute société harmonieuse. Sans justice équitable, le fonctionnement des institutions ainsi que les rapports sociaux vont très mal fonctionner.
Dès lors, il faut épargner la justice de toutes entraves et de tout type d’obstacles afin que les hommes et les femmes qui la rendent puissent travailler en toute indépendance d’esprit et faire leur travail dans la règle de l’art.
Les gens doivent être égaux devant la loi et cela sans distinction.
Les gens qui s’occupent des affaires de la justice, doivent être à la hauteur en prenant leur courage pour dire le droit, l’appliquer et l’exécuter afin de mettre le pays et les citoyens dans leurs droits.
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Shawara ta ga hukumar CNSP karkashin jagorancin janar abdourahamane tchani shine kadda a maida kasar mu a mulkin demokraɗiya irin wadda akayi a baya, dalili kuwa shine har yanzu akwai talakawa a kasar mu da bamu gama warkewa daga masifun da yan farar hula suka barmu dasu a cikin kasar mu, idan da son samu ne ma janar abdourahamane tchani yaci gaba da mulkin kasar mu har illa masha allah.
Assalamou alaikum ce que nous souhaitons à l’instar des restants des nigériens,le traitement de tout les dossiers qui fâchent en premier ceux de la haute trahison s’il vous plaît insister là dessus. Qu’Allah vous facitera la tache et vous guide vers le droit chemin
MACHAALLAH , TROUVEZ DES MÉCANISMES PERMETTANT DE SAUVEGARDER LES DROITS DU PEUPLE ET QUE LES DROITS INDIVIDUELS NE SOIT PAS AU DESSUS DE CEUX DU PEUPLE.
Qu’Allah guide le Niger et les peuples qui sont chargés pour les processus de cette assise et qu’il bénisse cette dernière.
Les peuples vaincront !!!
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Instaurer la charia, mais uniquement aux musulmans : est tant donner que notre pays est laïque, les musulmans ont le droit d’être jugé sous la législation leur religion, donc il va s’agir de faire un recensement général, lors du quel, chacun sera identifier en fonction de sa religion et cela doit être valable même pour les cartes d’identité nationale et autres pièces d’identité professionnelle et autres ; comme ça, quand viendra une affaire juridique, on se refaire à la confession de la personne.
Les hypocrites en islam sont contre la charia pour le simple fait que dans la charia est sévère à l’endroit des voleurs et les formateurs; alors même que nos valeurs ancestrale ne tolère pas le vol, la fornication et toutes formes tricherie, donc non seulement cela va nous lié avec nos valeurs traditionnelles mais aussi et surtout ça va nous éviter l’hypocrisie en islam et en ce faisant, chacun aura sa place dans la société et aucune structure de défense de droit de l’homme n’est pourra nous attaquer. Merci beaucoup et bonne assises
Il est couramment dit que les juges sont corrompus. C’est une réalité. Je pense que le premier pas vers la réduction de cette corruption dans le milieu judiciaire est créer d’abord et avant tout les conditions pour qu’un citoyen voit en un juge un sauveur et non un bourreau. En effet les juges se donnent une image qui fait penser aux citoyens lambda que la corruption est le seul moyen qui peut aider à accéder à son droit ou à acheter sa liberté.